J.O. 26 du 1 février 2005
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Arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction du développement international
NOR : DEFD0500026A
Le Premier ministre et la ministre de la défense,
Vu le décret no 81-48 du 21 janvier 1981 étendant la procédure de fonds de concours à certaines recettes non fiscales du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
Arrêtent :
Article 1
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction du développement international comprend :
1. Trois sous-directions à compétence géographique ;
2. La sous-direction de la politique d'exportation ;
3. La sous-direction de la gestion et de la qualité.Article 2
Pour les pays que lui définit le directeur du développement international, chaque sous-direction géographique :
1. Anime et coordonne, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de promotion et d'exportation d'armement ;
2. Pilote la relation bilatérale en matière d'armement ;
3. Conduit ou fait conduire, pour la part incombant au ministre de la défense, les négociations en matière d'exportation, y compris la formation des ressortissants étrangers ;
4. Contrôle l'action des responsables désignés pour suivre l'exécution des programmes menés pour l'exportation ;
5. Elabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière d'exportation d'armement, aux attachés d'armement, aux représentants français auprès des organismes multilatéraux ou interalliés, aux attachés de défense et aux missions militaires françaises.Article 3
La sous-direction de la politique d'exportation :
1. Elabore, en liaison avec les organismes concernés et les autres ministères, la politique générale du ministère de la défense en matière d'exportation d'armement et de prestations associées ;
2. Conduit, pour la part incombant au ministre de la défense et en liaison avec les organismes compétents du ministère de la défense, les négociations à caractère général liées aux exportations d'armement et assure les relations correspondantes avec les organismes gouvernementaux ;
3. Propose et met en oeuvre toute action générale propre à promouvoir les matériels d'armement français à l'étranger ainsi que les services associés ;
4. Oriente, en liaison avec les états-majors, l'action des organismes d'assistance à l'exportation d'armement, notamment pour ce qui a trait au soutien et à la formation ;
5. Réunit les informations relatives au commerce mondial des matériels de guerre et conduit ou fait conduire les études de marchés ;
6. Etablit les statistiques et prévisions d'exportation française de matériels de guerre et de prestations associées ;
7. Assure la mise en oeuvre du système d'information de la direction.Article 4
La sous-direction de la gestion et de la qualité :
1. Prépare, liquide et contrôle les cessions de matériels de guerre ; assure le secrétariat de la commission de cessions des matériels appartenant aux armées et destinés à l'exportation et met en oeuvre ses recommandations ;
2. Coordonne les actions des organismes du ministère de la défense pour l'organisation des expositions françaises d'armement ;
3. Instruit, en liaison avec les états-majors, les dossiers de compensation et gère les dossiers d'aides à l'exportation ; veille à la perception des recettes mentionnées au décret du 21 janvier 1981 susvisé ;
4. Participe, en liaison avec les états-majors, au suivi de la formation des stagiaires étrangers relevant d'opérations sous la responsabilité de la délégation générale pour l'armement ;
5. Traite les aspects internationaux des questions de sécurité industrielle, prépare avec la direction des affaires juridiques et, en tant que de besoin, en liaison avec la délégation aux affaires stratégiques, les accords de sécurité liés à l'exécution des programmes d'armement et aux opérations d'exportation, d'importation ou de transfert et en suit l'application avec les services concernés ;
6. Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
7. Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction, y compris pour le personnel affecté à l'étranger ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
8. Assure le contrôle de gestion de la direction ;
9. Prépare et suit les dépenses de la direction ;
10. Anime la démarche de qualité interne de la direction et les actions de contrôle interne de la direction.Article 5
L'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des relations internationales est abrogé.Article 6
Le directeur du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2005.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie